J.O. 34 du 9 février 2007
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Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département du Loiret
NOR : AGRF0700281V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 4 juillet 2006 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département du Loiret, conclue à Orléans entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Loiret,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Le texte de cette convention a été déposé le 15 novembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.